Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — AGENCE ESCAPADE

ARTICLE 1 : NATURE DE LA PRESTATION DE SERVICE

L'Agence Escapade intervient exclusivement en tant que Travel Planner / Conseil en Voyages.

Nature du Service : La prestation consiste en la conception et l'architecture d'un itinéraire de voyage sur mesure, incluant des recommandations d'hébergement, d'activités, de transport et des conseils logistiques personnalisés.
Exclusion de Vente : L'Agence Escapade ne vend pas de forfaits touristiques, ne réalise pas d'opérations de vente de billets d'avion, de réservations d'hôtel, ou de location de voiture. La finalisation des réservations (paiement et contractualisation) est la responsabilité exclusive du Client et est effectuée auprès des prestataires de services tiers recommandés (hôtels, compagnies aériennes, agences locales).
Contrat : Le contrat est formé et validé par le paiement de l'acompte ou de la totalité des honoraires de Travel Planning.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS LÉGALES DU TRAVEL PLANNER (LÉGISLATION TOURISME)

Conformément à la législation en vigueur relative aux professionnels du tourisme :

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Le Travel Planner est couvert par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom de l'Assureur], sous le numéro de police [Numéro de Contrat]. Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de l'Agence dans le cadre de son activité de conseil.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA PRESTATION

3.1. Échange Initial et Devis

Suite à la demande du Client, un entretien d'architecture (téléphonique ou visio) est réalisé pour déterminer les besoins et les souhaits. Un devis détaillé précisant l'étendue des recherches, le livrable final (carnet de route, fichier numérique, etc.) et les honoraires sera transmis au Client.

3.2. Honoraires et Règlement

Le prix de la prestation est exprimé en euros TTC.

Acceptation : Le devis est considéré comme accepté après signature par le Client et le versement d'un acompte de 100% du montant total des honoraires.
Paiement du Solde : Le solde est payable avant la remise du carnet de route final.
Frais Annexes : Les frais de réservation auprès des tiers (coût des billets, hébergements, activités) ne sont jamais inclus dans les honoraires de l'Agence Escapade.

3.3. Modifications

Deux (2) séries de modifications majeures de l'itinéraire initial sont incluses dans la prestation. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire à l'heure, selon le tarif en vigueur de l'Agence, après accord du Client.

3.4. Gestion des Dossiers de Réclamation (Retards, Annulations et Indemnisations)

Rôle d'assistance optionnel : L'Agence Escapade intervient exclusivement en tant que conseiller. Elle n'est pas partie prenante aux contrats de transport ou d'hébergement conclus directement entre le Client et les prestataires tiers.
Démarches d'indemnisation : En cas de retard, d'annulation de vol, d'annulation d'hébergement ou de tout incident survenant pendant le séjour, la responsabilité d'engager les démarches de réclamation ou de demande d'indemnisation auprès des prestataires tiers (notamment au titre du Règlement Européen CE n° 261/2004 pour le transport aérien) incombe exclusivement au Client.
Prestation complémentaire d'accompagnement : Si le Client souhaite confier la constitution et le suivi administratifs de son dossier de réclamation à l'Agence Escapade :
- Cette prestation fera l'objet d'un avenant au contrat initial et d'une facturation complémentaire (forfaitaire ou sur honoraires) acceptée au préalable par le Client.
- L'Agence s'engage à apporter une obligation de moyens dans l'aide au montage du dossier, sans garantie de résultat ni d'obtention de l'indemnité par les prestataires ou leurs assurances.

3.5. Mandat Exprès de Représentation (Réclamations)

Objet du mandat : Lorsque le Client sollicite l'accompagnement de l'Agence Escapade pour la gestion d'un dossier de réclamation, le Client donne mandat exprès et pouvoir à l'Agence Escapade de le représenter, d'agir et de correspondre en son nom et pour son compte auprès des prestataires tiers concernés (compagnies aériennes, établissements hôteliers, plateformes de réservation, compagnies d'assurance).
Étendue des pouvoirs : Ce mandat autorise l'Agence Escapade à :
- Transmettre les informations, justificatifs et documents d'identité du Client nécessaires à la constitution du dossier ;
- Formuler les demandes d'indemnisation, de remboursement ou de dédommagement auprès des services clients ou juridiques des prestataires tiers ;
- Suivre l'avancement des échanges administratifs jusqu'au dénouement du litige.
Limites du mandat :
- L'Agence Escapade agit sous réserve d'une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l'obtention effective d'une indemnité ou d'un remboursement.
- L'Agence Escapade ne dispose d'aucun pouvoir pour encaisser directement des sommes dues au Client. Toute indemnité accordée par le prestataire tiers sera versée directement sur le compte bancaire du Client ou sous forme d'avoir adressé directement au Client, sauf accord contraire préalable et écrit.
- Le Client reste libre de révoquer ce mandat à tout moment par notification écrite (email ou courrier).

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

Responsabilité du Travel Planner : La responsabilité de l'Agence se limite à la qualité et la pertinence du conseil et de l'architecture d'itinéraire fournis.
Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de la finalisation des réservations, de la vérification de la validité de tous les documents (passeports, visas, assurances) et du respect des conditions générales de vente des prestataires tiers.
Absence de Responsabilité pour Tiers : Le Travel Planner ne peut être tenu responsable des manquements, retards, annulations, ou dommages causés par les prestataires de services tiers (hôtels, transporteurs, guides, etc.) ou par des cas de force majeure.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET RÉSILIATION

Annulation par le Client : En cas d'annulation de la prestation par le Client après l'acceptation du devis, l'acompte versé (100% des honoraires) sera conservé par l'Agence à titre d'indemnité, sans possibilité de remboursement, compte tenu du temps de recherche déjà consacré au projet.
Remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué après la remise du carnet de route final.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L'Agence s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site internet, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 7 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Agence Escapade.